ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles d’occasion réalisées par CASSE AUTOS JORY FILS (Ci-après « Produits ») à tous types de clients (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à CASSE AUTOS JORY FILS emporte acception expresse et sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de CASSE AUTOS JORY FILS. Le contrat conclu avec CASSE AUTOS JORY FILS est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CASSE AUTOS JORY FILS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
L’entreprise CASSE AUTOS JORY FILS est une entreprise individuelle,
Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro A 321 297 772. Son siège social est situé LIEU DIT LA GARENNE 60110 ESCHES– FRANCE. Le service pièces d’occasion de CASSE AUTOS JORY FILS peut être contacté pour toute question ou information :
– Par e-mail : casseautosjory2@gmail.com
– Par téléphone : 03 44 22 06 06
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande (voir conditions de livraison).
3.2 –CASSE AUTOS JORY FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.3 – Les produits demeurent la propriété de CASSE AUTOS JORY FILS jusqu’au complet encaissement du prix par CASSE AUTOS JORY FILS
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :
– Soit par téléphone du lundi au vendredi : 08h30 – 12h30 / 14h00 – 17h30 (samedi 9h00-12h00 / 14h30-17h00), au : 03 44 22 06 06
– Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de CASSE AUTOS JORY FILS à l’adresse suivante : LIEU DIT LA GARENNE 60110 ESCHES – France
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur internet ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, CASSE AUTOS JORY FILS confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, CASSE AUTOS JORY FILS en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, CASSE AUTOS JORY FILS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
– De litige existant avec le Client,
– De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
– De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
– De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats par carte bancaire ou virement.
En cas de paiement par carte bancaire :
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par CASSE AUTOS JORY FILS. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, CASSE AUTOS JORY FILS utilise les modules de paiement MANGOPAY.
Ces systèmes permettent de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à CASSE AUTOS JORY FILS. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer CASSE AUTOS JORY FILS dès le constat de cette utilisation.
5.2 – Facturation : Une facture est établie par CASSE AUTOS JORY FILS et transmise au Client avec la livraison de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de CASSE AUTOS JORY FILS jusqu’au complet encaissement du prix par CASSE AUTOS JORY FILS. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à CASSE AUTOS JORY FILS le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La livraison a lieu sous 72h* (3 jours ouvrés) à compter de l’expédition de la commande.
* Sauf commande hors volume et poids.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CASSE AUTOS JORY FILS, par e-mail adressé à : casseautosjory2gmail.com. Le cas échéant, CASSE AUTOS JORY FILS se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h après l’expédition du colis.
Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre CASSE AUTOS JORY FILS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CASSE AUTOS JORY FILS n’a pas exécuté la commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CASSE AUTOS JORY FILS de la lettre ou de tout autre écrit l’informant de cette résolution, à moins que CASSE AUTOS JORY FILS n’ait exécuté la commande entre-temps. CASSE AUTOS JORY FILS est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
ARTICLE 8 – RECEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée au transporteur au moment de la réception du colis et au Service pièces d’occasion par e-mail : casseautosjory2gmail.com
. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (vente à distance uniquement)
9.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
– Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
– Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CASSE AUTOS JORY FILS – LIEU DIT LA GARENNE – 60110 ESCHES – France – e-mail : casseautosjory2gmail.com – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à CASSE AUTOS JORY FILS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) ; le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
CASSE AUTOS JORY FILS remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CASSE AUTOS JORY FILS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CASSE AUTOS JORY FILS est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat. CASSE AUTOS JORY FILS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie pour une durée différente, en fonction de son état, de 3 à 12 mois.
ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE POUR PIECES D’OCCASION
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les faire installer et de faire effectuer les réglages par le professionnel automobile de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie (matériel testé par CASSE AUTOS JORY FILS dès retour en magasin).
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
- a) Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
- b) Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
– Filtres à huile, air et carburant,
– Bougies d’allumage ou de préchauffage,
– Kit de distribution (courroie et galets),
– Courroies : alternateur et pompe à eau,
– Produits : liquide de refroidissement et l’huile,
– Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
- b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
– Les joints spi sortie transmission,
– L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
- c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
- d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
- e) Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
– Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
– D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
– D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
– D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Tous les Produits vendus par CASSE AUTOS JORY FILS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux.
Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par CASSE AUTOS JORY FILS doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CASSE AUTOS JORY FILS ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, CASSE AUTOS JORY FILS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cet effet, le Client pourra adresser toute demande de modification accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à CASSE AUTOS JORY FILS à l’adresse suivante : CASSE AUTOS JORY FILS – LIEU DIT LA GARENNE – 60110 ESCHES – France.
ARTICLE 15 – COOKIES
15.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par CASSE AUTOS JORY FILS dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.
15.2 – CASSE AUTOS JORY FILS ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par CASSE AUTOS JORY FILS fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de CASSE AUTOS JORY FILS ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à CASSE AUTOS JORY FILS, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de CASSE AUTOS JORY FILS.
ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par CASSE AUTOS JORY FILS de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
